Noël Nu'meuh'rik dans la Vallée de Munster

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Conditions générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
« Noël dans la Vallée de Munster »
https://munster.marchedenoel.alsace
– 18 Novembre 2020

Office de Tourisme de la Vallée de Munster, association
1 rue du couvent
68140 MUNSTER
Tél : 03 89 77 31 80
N° SIRET : 778 955 351 000 29 – IM068120019

Préambule

L’Office de Tourisme de la Vallée de Munster, immatriculé sous le n° SIRET 778 955 351 000 29 – IM068120019, dont le siège social est 1 rue du couvent 68140 MUNSTER, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « Office du Tourisme de la Vallée de Munster »), édite et exploite une solution de marketplace (plateforme de vente en ligne) acquise à la société Illicoweb immatriculée au RCS de Belfort sous le n°439 218 645 et accessible à l’adresse https://munster.marchedenoel.alsace. Le SITE propose un service en ligne d’intermédiation professionnelle par lequel des vendeurs et fournisseurs de produits saisonniers sont mis en relation avec des clients internautes directement via la plateforme (ci-après les ACHETEURS). Le VENDEUR est un acteur professionnel souhaitant disposer d’une solution lui permettant de proposer ses produits et services à des ACHETEURS via internet. Dans ce cadre, et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du SITE, il est rappelé que l’Office de Tourisme de la Vallée de Munster n’intervient que comme simple intermédiaire technique ; son rôle étant limité à l’hébergement des offres des VENDEURS sur le SITE et à la mise en relation de ces derniers avec les ACHETEURS.

Article 1 - Définition

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales « Place de Marché », la signification suivante :

  • « ACHETEUR » : désigne le cocontractant du VENDEUR qui peut avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
  • « VENDEUR » : personne morale immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés ou auprès de tout registre équivalent, agissant dans le cadre de son activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée auprès des organismes fiscaux et sociaux, qui propose à la vente ses produits et ses services aux Acheteurs via la Marketplace. Les Vendeurs sont identifiés dans la Boutique Vendeur.
  • « MARKETPLACE » : plateforme technique édité par OTVM sur son SITE, permettant la mise en relation entre le VENDEUR et l’ACHETEUR pour l’achat en ligne de PRODUITS
  • « E-BOUTIQUE ou BOUTIQUE VENDEUR » : désigne l’espace dédié au VENDEUR sur le SITE où l’ACHETEUR peut procéder à la sélection et à l’achat de ses PRODUITS.
  • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par l’ACHETEUR à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
  • « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits et services proposés à la vente par les VENDEURS et disponibles sur le SITE.
  • « SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.munster.marchedenoel.alsace et hébergeant la marketplace.
  • « TERRITOIRE » : désigne par défaut, sauf mention spécifique ou stipulation contraire, la FRANCE Métropolitaine, l’Europe, les DOM TOM.
  • « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) sont applicables à l’ensemble des vente conclues par le VENDEUR auprès de l’ACHETEUR du SITE. 

Les présentes Conditions Générales « Place de marché » régissent l’ensemble des ventes effectuées sur le SITE entre le VENDEUR et l’ACHETEUR. 

L’ACHETEUR est clairement informé et reconnaît que les présentes Conditions Générales régissent toute commande passée sur le SITE par un CLIENT en vue de l’achat d’un PRODUIT.

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de vente « Place de marché ». 

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande par l’ACHETEUR. OTVM se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation en fonction de l’évolution de son offre et du marché et de la réglementation applicable.

Article 3 - Acceptation des Conditions Générales

L’ACHETEUR devra lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Elles sont acceptées par l’ACHETEUR lors du processus de commande moyennant une case à cocher. Les présentes Conditions Générales sont référencées sur le SITE et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. L’ACHETEUR est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. 

L’ACHETEUR s’engage à lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

Article 4 - Documents contractuels

Les présentes Conditions Générales sont composées des documents contractuels suivants : 

• Le présent document 

• Les Conditions Générales d’Utilisation du SITE 

• La Politique de Confidentialité du SITE 

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

Article 5 - Achats de produits sur le site

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, l’ACHETEUR doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. 

Lors de la première commande, tout nouvel ACHETEUR doit créer un compte client sur le SITE, un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins six caractères seront demandés, saisis en minuscule. Lors de chaque validation de commande, l’ACHETEUR sera dirigé vers son compte via une connexion sécurisé rappelant le contenu de sa commande. L’ACHETEUR sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande de l’ACHETEUR soit traitée par le VENDEUR. L’ACHETEUR peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. 

Le suivi des LIVRAISONS s’effectue en utilisant les outils de suivi en ligne susceptibles d’être proposés par les transporteurs choisis (Cf. Article 6.3 Politique de Livraison). L’ACHETEUR peut également contacter le service commercial du VENDEUR. Les informations que l’ACHETEUR fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander à l’ACHETEUR de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 6 - Commandes

6.1 Caractéristiques des PRODUITS

Les offres de PRODUITS et plus généralement tout contenu publié sur les E-BOUTIQUES des VENDEURS sont diffusés par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité.
Chaque VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS au sein de sa E-BOUTIQUE et les informations obligatoires que l’ACHETEUR doit recevoir en vertu du droit applicable.
Par conséquent, l’ACHETEUR accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE.
La disponibilité des PRODUITS est affichée par chaque VENDEUR. Il est précisé que le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

6.2 Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, l’ACHETEUR doit suivre les étapes décrites ci-dessous (Il est cependant précisé qu’en fonction de la page de démarrage de l’ACHETEUR, les étapes peuvent légèrement différer).

6.2.1 Sélection des PRODUITS et options d’achat

L’ACHETEUR devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du PRODUIT souhaité (taille, référence, marque, etc.). Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier de l’ACHETEUR. L’ACHETEUR peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
L’ACHETEUR a la possibilité de placer des PRODUITS de VENDEURS différents dans son panier.

6.2.2 Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, l’ACHETEUR doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si l’ACHETEUR ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que l’ACHETEUR aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.
L’ACHETEUR est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de livraison, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Après validation des présentes Conditions Générales, l’ACHETEUR peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.
La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRODUITS commandés en principal et accessoire, étant précisé que la vente conclue entre le VENDEUR et l’ACHETEUR sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le PRODUIT commandé soit disponible.

6.2.3 Acceptation de la commande par le vendeur

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin d’informer l’ACHETEUR de la prise en compte de sa commande et de son traitement. Un email de confirmation est automatiquement adressé à l’ACHETEUR par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. 

Le VENDEUR sera informé sur l’Interface d’Administration de toute nouvelle commande passée par l’ACHETEUR via la Marketplace. L’acceptation de la commande par le VENDEUR est matérialisée par le mail de confirmation de la commande par le VENDEUR. Le contrat de vente est donc conclu sous la condition suspensive de l’acceptation de la commande par le VENDEUR. Le VENDEUR s’engage à accepter la commande dans un délai défini par la Marketplace. Faute d’acceptation sous 4 jours calendaires, la commande sera annulée et l’ACHETEUR sera informé par mail de cette annulation. En cas de confirmation de la commande par le VENDEUR, ce dernier procède la livraison conformément aux délais mentionnés sur la page de choix du mode de livraison et suivants les modalités prévues en point 6.3.

A ce titre, il est rappelé que le débit du compte de l’ACHETEUR n’interviendra qu’à compter de la confirmation de la commande par le VENDEUR. En tout état de cause, il convient de rappeler que l’Office de Tourisme de la Vallée de Munster ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité d’un PRODUIT ou d’une quelconque conséquence de la commande ou de l’annulation de celle-ci, l’opération de vente étant effectuée sous la seule et entière responsabilité du VENDEUR. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte de l’ACHETEUR concerné et/ou le refus de la commande.

6.2.4 Paiement - Facturation

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont listés au moment du paiement. Tout règlement versé au VENDEUR ne saurait être considéré comme des arrhes. Le vendeur se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’ACHETEUR. L’ACHETEUR ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. 

L’ACHETEUR effectue le paiement du PRODUIT par le mode de paiement proposé lors de la validation finale de la commande en page de paiement. Il sera alors redirigé vers le site sécurisé correspondant à son choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, l’ACHETEUR se déclare informé du fait que tout paiement sur le SITE se fait via le prestataire de service de paiement Stripe. 

Dans ce cadre, l’ACHETEUR garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. En communiquant son numéro de carte de crédit, l’ACHETEUR autorise le VENDEUR à débiter le montant total de la commande. 

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. 

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte de l’ACHETEUR sera débité dès la confirmation de la disponibilité des PRODUITS par le VENDEUR. 

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte de l’ACHETEUR au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si l’ACHETEUR décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 6.5 des présentes Conditions Générales. 

Pendant la procédure de commande, l’ACHETEUR devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de l’ACHETEUR soit traitée par le VENDEUR). L’ACHETEUR doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON. L’ACHETEUR devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi et communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la commande. Ni le bon de commande que l’ACHETEUR établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande adressé à l’ACHETEUR par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, l’ACHETEUR recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS.

6.3 Politique de Livraison

Les délais mentionnés sur le SITE comprennent le délai de confirmation par le VENDEUR de la commande, le délai de la préparation de la commande par le VENDEUR ainsi que le délai de livraison du transporteur utilisé par le VENDEUR. Les délais commencent à courir lorsque le VENDEUR est informé du contenu de la commande, c’est-à-dire au moment de la passation de celle-ci par l’ACHETEUR sur le SITE. S’agissant des PRODUITS avec une disponibilité future (délai de réassort ou de commande), ces délais sont propres à chaque PRODUIT et à chaque VENDEUR. Ils seront décrits sur la fiche PRODUIT de la E-BOUTIQUE du VENDEUR.

Les PRODUITS sont livrés à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR lors du processus de commande. Les modes de livraison suivants peuvent être proposés par le VENDEUR : 

 Expédition 

 Click & Collect : le lieu de récupération des produits est identifié lors de la commande, et rappelé dans le récapitulatif de commande adressé au CLIENT par le VENDEUR. Le vendeur est tenu de vérifier que le stock en possession du lieu de Click & Collect est correct. 

 Livraison à domicile selon les modalités disponibles sur le SITE. 

Lors de sa commande, l’ACHETEUR peut choisir un mode unique de LIVRAISON par le VENDEUR. Les modalités de LIVRAISON sont détaillées ci-dessous.

Lors de la remise du colis au transporteur, le VENDEUR s’engage à mettre à jour en temps réel dans son Interface d’Administration les données concernant le statut et l’état de l’expédition (notamment le transporteur choisi et le numéro d’envoi) et à envoyer un courriel confirmant l’expédition du PRODUIT et permettant à l’ACHETEUR d’effectuer le suivi de la livraison. 

Le VENDEUR s’engage à livrer les PRODUITS conformément aux conditions (transporteur, délais, coûts) indiquées dans son offre et en respectant les indicateurs et délais indiqués. 

En toutes hypothèses, il est rappelé que le VENDEUR sera seul responsable des expéditions de ses PRODUITS, l’Office de Tourisme de la Vallée de Munster intervenant en simple qualité d’intermédiaire.

6.3.1 Zone de Livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que l’ACHETEUR aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

6.3.2 Délai de Livraison

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE ainsi qu’au sein de la E-BOUTIQUE du VENDEUR. Ces délais s’entendent hors week-ends ou jours fériés. Un message électronique sera automatiquement adressé à l’ACHETEUR au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

6.3.3 Délai et frais de Livraison

Au cours du processus de commande, l’ACHETEUR est informé des délais et formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de LIVRAISON. Le montant de ces coûts sera dû par l’ACHETEUR en sus du prix des PRODUITS achetés. En cas de commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS, les frais de LIVRAISON ne seront facturés que pour un seul envoi. Le détail des délais et frais de LIVRAISON est indiqué sur le SITE, au sein du récapitulatif de commande, lors du choix du mode de LIVRAISON.

6.3.4 Modalités de Livraison

Le VENDEUR livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR lors de la passation de la commande. La LIVRAISON s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. La LIVRAISON est entendue directement dans l’habitation de l’ACHETEUR. Par conséquent, il appartient à l’ACHETEUR de vérifier que le PRODUIT peut être livré facilement par le transporteur. En cas de doute sur la possibilité de livrer les PRODUITS dans des conditions normales d’accessibilité, l’ACHETEUR est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR. Tout surcoût lié à l’impossibilité de livrer le PRODUIT commandé par l’ACHETEUR pourra donner lieu à la facturation de nouveaux frais. En cas d’absence, un avis de passage sera laissé à l’ACHETEUR, afin de lui permettre d’aller chercher son colis.

6.3.5 Problèmes de Livraison

L’ACHETEUR est informé de la date de LIVRAISON fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Il est précisé que les LIVRAISONS seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, l’ACHETEUR peut mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non-livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. Il est rappelé que le VENDEUR est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT à l’ACHETEUR.

L’ACHETEUR dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au VENDEUR ainsi qu’au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la LIVRAISON. Chaque ACHETEUR est invité à ne pas accepter ses PRODUITS dans l’hypothèse où il constaterait un quelconque dommage dû au transport. Il est rappelé que tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l’ACHETEUR au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le VENDEUR, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé à l’ACHETEUR de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, l’ACHETEUR doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la LIVRAISON.

En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement du VENDEUR à son obligation de livraison, l’ACHETEUR peut obtenir le remboursement du prix du produit dans les conditions prévues à l’article L216-2 et suivants du code de la consommation.

6.3.6 Restrictions de Livraison

Les restrictions de livraison sont indiquées au plus tard au début de processus de commande. Il appartient à l’ACHETEUR de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

6.4 Prix

Tous les PRODUITS sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par l’ACHETEUR. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figure sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge de l’ACHETEUR et relève de sa responsabilité. Les produits demeurent la propriété du VENDEUR jusqu’au paiement complet du prix.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur Hors Taxe (HT) du PRODUIT vendu. Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par l’ACHETEUR.

6.5 Disponibilité des PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR. Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles. L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer l’ACHETEUR dans le délai de vingt-quatre heures. 

Le VENDEUR peut, à la demande de l’ACHETEUR, proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles. A défaut, les PRODUITS disponibles ultérieurement pourront être adressés en fonction du délai de commande ou de réassort affiché sur le SITE. Enfin, l’ACHETEUR peut également, s’il le souhaite, demander un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalent en contactant le service clients du VENDEUR. Si l’ACHETEUR décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 7 - Droit de rétractation légal

7.1 Moyens de paiement

Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’ACHETEUR dispose du droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du PRODUIT. Pour les commandes portant sur plusieurs PRODUITS livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’ACHETEUR prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

7.2 Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’ACHETEUR doit notifier au VENDEUR sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple lettre envoyée par La Poste ou courrier électronique à l’adresse du VENDEUR) avant l’expiration du délai de rétractation ; il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant ci-dessous.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de RAISON SOCIALE – ADRESSE:

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

N° Commande :

Commandé le ……………………………………………/ Reçu le ……………………………………………… :

Moyen de paiement utilisé :

Nom/Prénom du client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

Adresse du client :

Adresse de livraison :

Signature de l’acheteur (sauf cas de transmission par courriel)

Date

7.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part de l’ACHETEUR, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par l’ACHETEUR d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard moins onéreux proposé par le VENDEUR lors de la commande) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté de l’ACHETEUR de se rétracter. 

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’ACHETEUR aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’ACHETEUR convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’ACHETEUR. Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que l’ACHETEUR ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.4 Modalités de retour

L’ACHETEUR devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer le bien, à l’adresse indiqué au sein de la E-BOUTIQUE du VENDEUR. Ce délai est réputé respecté si l’ACHETEUR renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

7.5 Frais de retour

Les frais de retour des PRODUITS sont à la charge de l’ACHETEUR. Leur montant dépend notamment du transporteur choisi par l’ACHETEUR, du poids, de la distance. Une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier) en cliquant sur « calculer un tarif ». Le coût de renvoi du produit, lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, peut vous être fourni à titre indicatif en nous contactant.

7.6 État du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés. La responsabilité de l’ACHETEUR n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, l’ACHETEUR dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

7.7 Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L221-28 du code de la consommation https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226820/2016-07-01, soit dans les hypothèses suivantes : 

• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’ACHETEUR ou nettement personnalisés 

 Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement 

• Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement) • Biens vidéo ou audio descellés par l’ACHETEUR 

• Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique 

• Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles 

• Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par l’ACHETEUR après la LIVRAISON

Article 8 - Garanties

En dehors des garanties commerciales que chaque VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout ACHETEUR bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous.

8.1 Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la consommation : Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le PRODUIT est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le VENDEUR et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un ACHETEUR peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’ACHETEUR, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.217-12 du Code de la Consommation)

En cas de défaut de conformité, l’ACHETEUR pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix de l’ACHETEUR est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par l’ACHETEUR.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par l’ACHETEUR à l’adresse figurant sur la E-BOUTIQUE du VENDEUR.

Enfin, l’ACHETEUR est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS par le VENDEUR.

Lorsque l’ACHETEUR demande au VENDEUR, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. (Article L217-16 du Code de la consommation). Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’ACHETEUR ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

8.2 Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’ACHETEUR ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code civil)

Cette garantie permet à l’ACHETEUR qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par l’ACHETEUR à l’adresse figurant sur la E-BOUTIQUE du VENDEUR. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’ACHETEUR dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

8.3 Garantie commerciale

Pour certains PRODUITS, le VENDEUR peut être amené à proposer une garantie commerciale venant s’ajouter aux garanties légales. Les informations et conditions relatives à cette garantie commerciale seront, le cas échéant, fournies sur la fiche descriptive du PRODUIT.

La garantie commerciale du Vendeur ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité des biens au contrat mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et à la garantie légale de vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.

Article 9 - Réclamation

L’ACHETEUR peut envoyer une réclamation relative aux PRODUITS au VENDEUR via l’outil de messagerie mis à sa disposition sur le SITE, notamment en cas de défaut d’expédition, retard de livraison, absence de livraison ou livraison partielle, livraison erronée, etc.

Le VENDEUR fera son affaire personnelle de la résolution de l’éventuel différend qui l’oppose à l’ACHETEUR et devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige à l’amiable. Le VENDEUR s’engage à répondre sous un délai de 48H.

Article 10 - Preuve et archivage

Les registres informatisés du VENDEUR seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. Le VENDEUR archive les bons de commande et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction.

Article 11 - Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Le VENDEUR reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés, dont le consommateur, se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. À cette fin, contactez le VENDEUR.

L’ACHETEUR est informé de :

– l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers

– qu’il existe des systèmes de collecte mis à sa disposition

– des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. L’ACHETEUR est informé des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’écocontribution.

Article 12 - Responsabilités

à l’article L221-15, le VENDEUR est responsable de plein droit à l’égard de l’ACHETEUR de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, le VENDEUR peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Il est précisé que la responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à l’ACHETEUR, notamment lors de la saisie de sa commande.

L’Office de Tourisme de la Vallée de Munster intervient comme simple intermédiaire entre le VENDEUR et l’ACHETEUR lors de la passation d’une commande d’un PRODUIT sur le SITE. La vente du PRODUIT n’intervenant qu’entre le VENDEUR et l’ACHETEUR, la responsabilité de l’Office de Tourisme de la Vallée de Munster ne pourra être engagée en raison de cette vente à laquelle l’Office de Tourisme de la Vallée de Munster demeure totalement étrangère. Cela suppose pour l’ACHETEUR de saisir le VENDEUR de toute réclamation au titre de la vente, le VENDEUR étant seul responsable du traitement de ces réclamations et du service après-vente liés à ses PRODUITS.

Conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation accessible sur le SITE, il est rappelé que pour l’ensemble des contenus publiés par le VENDEUR sur sa E-BOUTIQUE, l’Office de Tourisme de la Vallée de Munster aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après LCEN).

En cette qualité d’hébergeur, l’Office de Tourisme de la Vallée de Munster s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse boutique@vallee-munster.eu et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.

A titre d’exemple, l’Office de Tourisme de la Vallée de Munster ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des contenus d’une EBOUTIQUE (PRODUIT, descriptif du PRODUIT, prix, visuel du PRODUITS etc.) sauf dans l’hypothèse où l’Office de Tourisme de la Vallée de Munster n’aurait pas rendu inaccessible ledit contenu après qu’on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens et selon les modalités de la LCEN. En cas de litige entre un ACHETEUR et un VENDEUR, l’Office de Tourisme de la Vallée de Munster pourra toutefois intervenir en vue de faciliter un rapprochement amiable. L’ACHETEUR peut contacter l’Office de Tourisme de la Vallée de Munster via le formulaire FAQ « litige avec un Vendeur ».

Médiateur de la consommation :

L’ACHETEUR est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Il est par ailleurs rappelé :

– Le site dédié à la médiation consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

– La liste des médiateurs désignés : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.

– Au niveau européen, la Commission européenne met à la disposition des consommateurs

une Plateforme de règlement des Litiges en ligne accessible au lien suivant : https//webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 13 - Données personnelles

S’agissant des traitements de données à caractère personnel effectués sur le SITE, L’Office de Tourisme de la Vallée de Munster renvoie l’ACHETEUR à sa Politique de confidentialité accessible sur le SITE.

Article 14 - Validité des Conditions Générale

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les ACHETEURS à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 15 - Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats de PRODUITS des VENDEURS de la marketplace, effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les présentes Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par l’Office de Tourisme de la Vallée de Munster à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 16 - Attribution de compétence et droit applicable en cas de litiges

La loi française est applicable aux Transactions sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’ACHETEUR est invité à contacter le service après-vente / réclamation du VENDEUR – ou en cas de non-réponse de celui-ci, celui de l’Office de Tourisme de la Vallée de Munster, qui sera alors facilitateur dans l’échange entre l’ACHETEUR et le VENDEUR. 

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente : Tribunal de Grande Instance de Colmar.

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